CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait, pour nos clients, de nous passer commande, implique l’acceptation des présentes
conditions générales de vente. Nos clients reconnaissent en avoir préalablement lu cette page.

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais indiqués pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni annulation de commandes.

 

3. CONDITIONS DE FRANCO

Nos marchandises sont expédiées en port dû, y compris lors de l’envoi des reliquats.

Toutes les livraisons des colis supérieurs à 50 kg, les express ou les affrètements sont possibles mais sont soumises à des conditions particulières (nous consulter).

 

4. EXPEDITION DIRECTE CHEZ VOS CLIENTS

Les frais supplémentaires relatifs à la livraison directe chez un tiers, à la demande du client, seront intégralement à la charge du client, quelles que soient les conditions et modalités de la vente, même franco.

Dans le cas d’une demande de livraison auprès d’un tiers, le client s’engage à respecter les conditions énoncées au paragraphe 9 « Transfert de risques » pour s’en prévaloir.

 

5. PRIX

Nos prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf avis contraire de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu’un mois à compter de l’envoi de l’offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande.

 

6. PAIEMENT

Nos marchandises sont payables à Central’Déco, 6 rue de Genève - 69805 Saint Priest.

Toute première commande sera réglée au comptant ou contre remboursement.

Une demande d’ouverture de compte doit être obligatoirement accompagnée d’un relevé bancaire (rib) pour accord.

Sauf accord particulier, nos factures sont payables : * par LCR ou Traite présentées directement en banque à 60 jours fin de mois le 10.

A défaut de paiement à la date indiquée, il sera fait application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans aucune formalité d’échéance du terme pour la facture due ainsi que pour celle à échoir, et le vendeur peut opter pour la résolution des commandes en cours.

CLAUSE PENALE : Tout retard dans le paiement comptant entraîne de plein droit, à la charge du client, une pénalité fixée à 0.20 % par mois de retard du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par notre service contentieux. Le non-retour d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement (article 124 du Code du Commerce).

 

7. COMMANDES

Seules les commandes par fax sont recevables.

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite et signée de notre société, indiquant la disponibilité du produit et son délai de livraison. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison au client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Nos commandes d’articles à la coupe sont considérées comme intégralement exécutées lorsque la quantité livrée par article correspond à plus ou moins 5 % de celle contractuellement fixée. En cas de commandes comportant des livraisons successives, les mêmes tolérances s’appliquent à chaque livraison. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables port dû au lieu convenu. Les livraisons sont faites aux risques et périls du client pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte du client.

Les commandes sont exécutables en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais sont donnés à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, retenue, ni refus de marchandises. Un éventuel retour de produits ne peut être fait qu’après accord écrit du vendeur. La livraison ne peut intervenir dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. * Pensez à regrouper vos commandes tout au long d’une même journée. * Nous vous demandons d’être très vigilants sur les références articles.

Toute détérioration de la situation financière ou du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement avant l’expédition ou la mise à disposition de nos marchandises.

Un paiement comptant sera demandé pour toute commande ou partie de commande dépassant le montant de l’encours autorisé par notre assurance crédit ou par les organismes bancaires.

Les retours pour un motif arbitraire, ou annulations resteront intégralement à la charge du client. Dans tous les cas, aucun retour en port dû ne sera accepté.

 

8. RESERVES DE PROPRIETE ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION

Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date, celles-ci seront comme consignées en dépôt et le client supportera le risque des dommages que ces biens puissent subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Toutes ces contestations sont de la compétence des Tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes, et nonobstant toute clause contraire. En cas d’engagement non-tenu ou retours d’effets impayés, outre les frais de banque, agios, correspondances et timbres, une indemnité transactionnelle de retard de 20 % HT de la somme due sera supportée par le débiteur qui s’y engage pour tenir compte des frais et honoraires de recouvrement résultant de sa défaillance.

 

9. TRANSFERT DE RISQUES

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client y compris les expéditions franco, le client ou le tiers destinataire à la demande du client, devant faire toutes réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et engager son recours dans les délais légaux.

Seul le client peut obtenir réparation. Pour cela il est obligatoire de faire une réserve sur le bon de transport. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée. Le remplacement des marchandises avariées ou perdues ne pourra s’effectuer qu’avec la fourniture du bordereau de transport portant les réserves clairement exprimées.

 

10. RECLAMATIONS

Le client s’engage à vérifier les colis, en quantité et qualité dès leur réception. Toute réclamation concernant nos marchandises sera considérée comme nulle si elle ne nous est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise à disposition dans nos magasins : les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après acceptation expresse de notre part.

Le client effectuera les modalités de retour des marchandises auprès d’un transporteur. Les frais de transport engagés feront l’objet d’un remboursement. Dans le cas contraire, les frais d’enlèvement des marchandises seront intégralement à sa charge. Le bordereau de reprise établi par nos soins, devra obligatoirement être joint au colis en question. Un contrôle doit être effectué avant la mise en oeuvre de nos produits. Dès lors qu’un défaut était apparent au moment de la mise en oeuvre ou apparaît simultanément à celle -ci, le client ou ses utilisateurs seront responsables de la mise en oeuvre intégrale du produit. Le fait de continuer le travail implique l’acceptation tacite du produit. Le client devant s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel il les destine.

Nos produits doivent être utilisés en respectant les règles et procédés normaux d’utilisation. Les écarts de coloris entre les échantillons et une fabrication sont inévitables et ne peuvent constituer pour le client, un élément de contestation ou de refus de la marchandise. Le client ne peut exiger qu’une livraison de réassortiment soit faite avec la même fabrication ou bain qu’une précédente expédition. L’aspect identique, du fait de la différence de support et des réactions possibles des colorants, ne peut être garanti.

Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour une cause quelconque. Aucune commande contremarque (c’est-à-dire hors stock) ne peut être reprise ni échangée comme il est stipulé dans les conditions générales de vente des fournisseurs. En cas de réclamation, le client devra fournir à l’appui de sa demande : - la nature de la défectuosité, - la nature du subjectile, - un échantillon représentatif du produit défectueux.

11. MEDIATION

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites